Article L3142-39 · Code du travail — CodexAI
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L3142-39
Article L3142-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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