Article L3142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

261 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20230606

9 mars 2023

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

19 mai 2026

Chambre 3 A

677e183d25a73d43aa4ae0e1

6 janvier 2025

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