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Article L225-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Texte de l'article

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des titres III et IV du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

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MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001

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En vigueurDepuis le 21 juillet 2019

Décisions citant cet article

58 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

1 septembre 2022

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d91

Chambre Commerciale

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JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

7 octobre 2025

Cour d'Appel

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