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Décisions mentionnant Article 1229 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La résolution d'un contrat pour cause de force majeure : quelles sont les conséquences ? Par Houssam Hassani, Juriste.
Cet article propose une analyse d'une décision de la Cour de cassation dans lequel cette dernière a fait une stricte application des articles 1218 et 1229 du Code civil. Dès lors que le contrat est résolu pour cause de force majeure, les parties sont libérées de leurs obligations respectives et, en conséquence, une restitution réciproque des prestations déjà réalisées doit avoir lieu.
Histoire et méthodes de l’enseignement à la faculté de droit de Toulouse au xixe siècle
« Paris pour voir, Lyon pour avoir, Bordeaux pour dispendre et Toulouse pour apprendre ». Ce proverbe médiéval est toujours d’actualité au XIXe siècle s’agissant de l’enseignement du droit dans la ville rose. Alternant périodes de renouveau et phases de déclin comme l’ont montré plusieurs communications précédentes, l’histoire de la Faculté de droit de Toulouse qui a commencé en 1229 reprend en 1802 après les coups terribles que lui a portés la Révolution française. La loi du 1er mars 1802 prévoit...
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,