Article L224-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres est ouvert par l'intermédiaire d'un prestataire agréé pour exercer l'activité de conseil en investissement mentionnée au 5 de l'article L. 321-1.

Articles cités dans le texte

Article L321-1

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-32 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2100617_20230921

21 septembre 2023

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511241_20251120

20 novembre 2025

6e Section - 1re Chambre

DTA_2401075_20260109

9 janvier 2026

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