Article L224-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 88

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L224-39 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9d8

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc73

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0609JUD002341394