Texte de l'article
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-8, Art. L313-1, L543-1
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2020, la Haute Autorité de santé peut habiliter les organismes chargés de l'évaluation, sur la base d'un cahier des charges qu'elle a défini.