Article L162-15-5 · Code de la sécurité sociale — CodexAI

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Article L162-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 22

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 27 juillet 2019

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Texte de l'article

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 1° du I de l'article L. 162-14-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

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