Article L1528-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 51

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 juillet 2019

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.

Articles cités dans le texte

Article L1172-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1528-2 — à vérifier avec chaque décision.

PS ctx protection soc 5

69d7f37bcdc6046d47aea6fc

9 avril 2026

PS ctx protection soc 5

69d7f95ecdc6046d47af136f

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PS ctx protection soc 3

69d7f9a9cdc6046d47af18d8

9 avril 2026

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