Article L3114-15 · Code des transports — CodexAI
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L3114-15
Article L3114-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de régulation des transports.
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