Article L3114-12 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER›LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES›TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS›Chapitre IV : Gares et autres aménagements de transport routier›Section 3 : Régulation›L3114-12

Article L3114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 octobre 2019

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'Autorité de régulation des transports précise par une décision motivée :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3114-12 — à vérifier avec chaque décision.

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077345

30 janvier 2019

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L3114-11 SuivantArticle L3114-13

← Retour au Code des transports