Article R3133-2 · Code des transports — CodexAI

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Article R3133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39

Code des transports

En vigueurDepuis le 23 août 2019

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Texte de l'article

Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362538

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