Article R3133-4 · Code des transports — CodexAI
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R3133-4
Article R3133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 39
Code des transports
En vigueur
Depuis le 23 août 2019
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Texte de l'article
Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
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