Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 96 > 10

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3133-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01385

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031464475

1ère Chambre

DTA_2005146_20221026