Article D31-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 36

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les ajustements du montant ou des conditions du prêt prévues au a de l'article L. 31-10-7 que peut prévoir l'offre de prêt sont alternativement :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D31-10-7 — à vérifier avec chaque décision.

S.I

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