Article R214-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 11

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 31 août 2019

Texte de l'article

I.-La classe d'un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-113 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224482_20241121

2ème chambre

DTA_2310669_20260205

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224757_20221220