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Décisions mentionnant Article R261-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.
Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Moderne Franck. Permis de construire. Structures gonflables. Conformité avec le P. O.S. Bâtiments non traditionnels autorisés en zone U.B. sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Précautions quant à l'implantation et la visibilité de la construction. Erreur manifeste (non). Construction utilisant des modèles types. Nécessité de faire appel à un architecte. Condition remplie. Règlement de P. O.S. Modification des formalités et les règles de compétence pour la délivrance des permis de construire. Illégalité. Conseil d'État, 28 janvier 1987 Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports c/ Billaud et autres (Req. n° 65-554). Avec observations.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. pp. 173-177.