Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre IV : Habitations à loyer modéréTitre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéréSection 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyersSous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyersR445-30

Article R445-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

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