Article R445-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

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MODIFIEDepuis le 7 janvier 2012→ 1 septembre 2019

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En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R445-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

magistrat LAFAY

DTA_2304609_20241112

12 novembre 2024

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522414_20260130

30 janvier 2026

HAGUENAU JEX

69ea93aecdc6046d474eed82

8 avril 2026

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

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