Article D522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.

74 993 décisions liées

Décisions mentionnant Article D522-3 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509004_20251222

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203418_20220817

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507390_20250326