Article D331-19 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre unique.›Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.›Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.›D331-19

Article D331-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

95 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-19 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

6801e19d9b53b0c2f5373f33

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000044086996

29 novembre 2019

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

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2ème Chambre

DTA_2303012_20240425

25 avril 2024

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439700.20211206

6 décembre 2021

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248135

15 décembre 2010

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