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Décisions mentionnant Article D331-59-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse
Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Chapitre 1. Patrimoine(s) et constructions sociales : marquage identitaire et appropriation d’une ressource
« Il n’y a de réalité patrimoniale que dans l’appropriation »(Kerouanton, 2000, p. 3)Les éléments reconnus comme patrimoine sont des traces qui ont été réinvesties, qui ont fait l’objet d’une (ré)-appropriation, matérielle, symbolique : « Le patrimoine représente l’archétype du bien approprié » (Godard, 1990, p. 239). Nous allons revenir ici sur la manière dont ces héritages sont reconnus, dont certains individus, certains groupes, que l’on pourrait qualifier « d’inventeurs » du patrimoine, s’identifient...