LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 33
Décisions mentionnant Article R562-31-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
L'apport de la loi du 31 décembre 1990 à l'organisation des professions médicales et paramédicales
Contin Raphaël, Diallo Ismaïla, Gilbert Valérie, Mortier Renaud. L'apport de la loi du 31 décembre 1990 à l'organisation des professions médicales et paramédicales. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 5-50.
Les églises et le code général de la propriété des personnes publiques - À propos de l'article L. 2124-31
Le juge administratif, dans le silence de la loi de 1905, avait décidé de déroger au droit commun de la domanialité publique en instituant une compétence partagée entre la collectivité propriétaire et l'affectataire des lieux de cultes. L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques apporte un support textuel à cette solution jurisprudentielle. Si l'on peut regretter l'absence de dispositions plus générales sur le statut des édifices du culte, on ne peut que saluer l'effort accompli pour reconnaître l'affectataire cultuel et pour permettre qu'il soit porté atteinte au pouvoir d'usage direct des édifices domaniaux affectés au culte par le propriétaire.
Chambre 1-1
64a50c5cb8594705dbfcc986
projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation