Article R1523-3 · Code du travail — CodexAI
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R1523-3
Article R1523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal supérieur d'appel se substitue à la cour d'appel . Le tribunal de première instance se substitue au “ tribunal judiciaire ”.
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