Article A526-3 · Code de commerce — CodexAI
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A526-3
Article A526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé.
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