Article R7122-25 · Code du travail — CodexAI
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R7122-25
Article R7122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 77
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2019
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Texte de l'article
L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13.
Articles cités dans le texte
Article R7122-13
Article L7122-23
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