Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

709 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-11 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673d

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360