Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Est puni d'une amende de 100 000 euros le fait, pour un opérateur de jeux d'argent et de hasard :

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L324-6 — à vérifier avec chaque décision.

8ème Chambre

DTA_2411182_20251216

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712