Article D633-14 · Code de l'éducation — CodexAI

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Article D633-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 19 > 33

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 7 octobre 2019

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Texte de l'article

Il est institué, au niveau de chaque région :

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D633-14 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2308368_20260211

11 février 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00547

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

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