Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 octobre 2019

Texte de l'article

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Articles cités dans le texte

Article L411-1

Décisions citant cet article

391 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-13 — à vérifier avec chaque décision.

19ème chambre civile

670578031296b51ba2b271e0

8 octobre 2024

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00739

18 novembre 2020

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

13 avril 2023

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