Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 08

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 23 octobre 2019

Texte de l'article

I.-Pour délivrer le visa mentionné au III de l'article L. 621-8, l'Autorité des marchés financiers vérifie si le document est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes.

Articles cités dans le texte

Article L621-8

Décisions citant cet article

56 décisions liées

Décisions mentionnant Article L621-8-1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00375

3 mai 2018

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00054_20240110

10 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

13 mars 2020

CAA

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