Article 41-9

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 juin 2020

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article 41-9 — à vérifier avec chaque décision.

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255935

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147736

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02032