Article L271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2020

Texte de l'article

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article L230-5

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L271-10 — à vérifier avec chaque décision.

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:180

11 avril 2018

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