Article L271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 14 avril 2020

Texte de l'article

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre :

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L271-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300333

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6f

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e8