Article D635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 06

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 6 novembre 2019

Texte de l'article

Les étudiants souhaitant suivre une formation de maïeutique doivent avoir validé un parcours de formation antérieur mentionné au I de l'article R. 631-1 et subi avec succès les épreuves mentionnées à l'article R. 631-1-2.

Articles cités dans le texte

Article R631-1

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article D635-2 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

5 décembre 2018

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

9 juillet 2020

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201238

10 juillet 2014

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