Article R228-51 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
›
TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
›
Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
›
Section 4 : Des titres participatifs.
›
R228-51
Article R228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 31 octobre 2019
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
Précédent
Article R228-5
Suivant
Article R228-60
← Retour au Code de commerce