Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.

Articles cités dans le texte

Article L214-1

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-10 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263030

30 juin 2008

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

13 décembre 2013

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713400

10 juin 2015

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