Article R213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

59 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-26 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300241

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504080_20250425