Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R472-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_1911754_20230620

2ème Chambre

DTA_2201313_20250513