Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

52 décisions liées

Décisions mentionnant Article R162-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200073

J.E.X

66103f3fc9ea95b316fe087b