Article R426-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R426-21 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

616308015a67331bacec3c7f

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c80

1ère Chambre

616308025a67331bacec3c81