Article R6352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

En vigueurDepuis le 9 novembre 2019

Texte de l'article

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6352-4 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2307458_20240621

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400181_20240118

8e chambre

DTA_2306802_20250325