Article L385-7-2 · Code des assurances — CodexAI
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L385-7-2
Article L385-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 05
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 10 novembre 2019
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Texte de l'article
L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Articles cités dans le texte
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