Texte de l'article
I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un " fichier d'appel " comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3.