LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Décisions mentionnant Article 1058 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Royaume-Uni
Salvat Odile, Tallon Denis. Royaume-Uni. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 959-1058.
Roumanie
Delia Popescu Ramona, Tănăsescu Elena-Simina. Roumanie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 1045-1058.
Gérald A. BEAUDOIN et Edward RATUSHNY, Charte canadienne des droits et libertés, 2e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 1989, 1058 p., ISBN 2-89127-098-3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310660
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,