Article L716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 1 avril 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Articles cités dans le texte

Article L716-5 Article 2059

Décisions citant cet article

96 décisions liées

Décisions mentionnant Article L716-6 — à vérifier avec chaque décision.

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