Article L3514-3 · Code de la santé publique — CodexAI
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L3514-3
Article L3514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 15 décembre 2019
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Texte de l'article
I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
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