Article R1232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 20 novembre 2019

Texte de l'article

Le conseil d'administration est composé de trente-trois membres avec voix délibérative. Outre deux députés et deux sénateurs, il comprend :

132 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1232-1 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 7

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Chambre sociale section 1

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Chambre sociale

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