A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat, sur proposition du ministre qu'ils représentent.
Décisions citant cet article
5 décisions liées
Décisions mentionnant Article R1232-2 — à vérifier avec chaque décision.