Article D518-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2019

Texte de l'article

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article D. 518-49 sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.

Articles cités dans le texte

Article D518-49

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D518-50 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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Cour d'Appel

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