Article R222-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Sous réserve des attributions des préfets et dans la limite des attributions qui lui sont dévolues à l'article R. 222-24-2, le recteur de région académique crée par arrêté des services régionaux dans les domaines suivants :

Articles cités dans le texte

Article R222-24

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-24-4 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2105374_20230127

27 janvier 2023

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