Article R450-7 · Code de commerce — CodexAI
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R450-7
Article R450-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 30 novembre 2019
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Texte de l'article
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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